ARTICLE 1 - PASSATION DES COMMANDES ET MARCHES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ARNAUDEAU CM réalise la commande du Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes et marchés conclus avec le Client, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande ; elles sont également consultables sur le site https://arnaudeau.fayat.com . Toute commande de la part du Client implique son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et au renoncement de ses propres conditions générales d’achats. Elles ne pourront être complétées ou amendées que par des conditions particulières expressément acceptées par écrit de la Société ARNAUDEAU CM et du Client.
1.2 La commande ou le marché est, en outre, soumis, à défaut de dénonciation expresse dans les 8 jours, aux termes et conditions particulières de la société ARNAUDEAU CM.
1.3 Sauf stipulation contraire expresse, la validité des offres et devis de la société ARNAUDEAU CM est limitée à une durée d’un mois. Au-delà de cette période, la Société ARNAUDEAU CM n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre retourné signé du Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client. La Société ARNAUDEAU CM peut sous-traiter tout ou partie de la commande ou du marché.
1.4 Les normes françaises sont applicables et, en particulier, la norme NF P 03-001 (version octobre 2017) relative aux marchés privés qui s'appliquent à titre supplétif aux présentes conditions.
ARTICLE 2 - ETUDES, PROJETS ET PLANS, DOCUMENTATION
2.1 La Société ARNAUDEAU CM conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans son autorisation écrite. En outre, les documents de toute nature établis par les services de la Société ARNAUDEAU CM restent son entière propriété et doivent leur être restitués sur simple demande de leur part.
2.2 Les dimensions des massifs de génie civil qui y figurent sont données à titre purement indicatif et ne procèdent d'aucune étude technique de la Société ARNAUDEAU CM. Leur conception et leur réalisation restent intégralement à la charge du Client, auquel il appartient de les déterminer ou de les faire déterminer, et de les faire réaliser sous sa responsabilité.
2.3 Le Client doit également tenir compte des lois et règlements en vigueur en ce qui concerne le permis de construire et l'implantation du bâtiment, qui n'incombent pas à la Société ARNAUDEAU CM. Pour le respect des Réglementations Thermiques, notamment RT2012 et RE2020, l’étude thermique reste à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à transmettre à la société ARNAUDEAU CM les résultats de cette étude pour la bonne définition du projet.
ARTICLE 3 - FOURNITURES ET TRAVAUX
3.1 Les fournitures ou travaux sont strictement limités aux spécifications de la commande ou du devis descriptif.
3.2 En ce qui concerne les travaux de construction, les quantités mentionnées au devis, à l'avant-métré, au marché ne sont qu'approximatives.
3.3 Lorsque les fournitures et travaux sont traités à forfait, la Société ARNAUDEAU CM ne s’engage que sur les nomenclatures remises par elle-même, les poids et autres mentions n'ayant qu'une valeur indicative et leur variation ne pouvant en aucun cas être motif de réclamation et de remise en cause du prix forfaitaire.
3.4 Dans le cas de contrat sur bordereau de prix unitaire, les prix de règlement sont calculés sur les quantités réelles reconnues dans les ateliers de la Société ARNAUDEAU CM en ce qui concerne les fournitures et sur les situations de travaux en ce qui concerne ces derniers.
3.5 Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
3.6 Les fournitures et travaux supplémentaires, non prévus au contrat et demandés par le Client ou son représentant seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions discutées d'un commun accord. Ils ne pourront en aucun cas préjudicier à ceux du contrat principal.
3.7 Le devis établi par la Société ARNAUDEAU CM concernant toute prestation supplémentaire ou modificative, à défaut de refus exprès dans les 8 jours suivant sa réception par le Client et ayant reçu un commencement d'exécution, sera, de plein droit, réputé accepté par le Client. En outre, sauf stipulation expresse et écrite, toute prestation supplémentaire ou modificative annulera, de plein droit, tout engagement préalable de la Société ARNAUDEAU CM relatif à un délai d'achèvement des travaux ou de livraison.
3.8 La Société ARNAUDEAU CM se réserve le droit d'apporter des modifications d'exécution, techniques ou de structure, dans ses fabrications. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation sans qu'il y ait, pour cela, des raisons d'annulation de cette commande par le Client ou d'exigence par ce dernier d'une indemnité quelconque.
3.9 Sauf stipulations contraires mentionnées spécifiquement dans la commande ou le marché, les modifications de lignes électriques, téléphoniques, canalisations d'eau et autres qui pourraient être rendues nécessaires pour l'exécution des travaux sont exclus des prestations de la Société ARNAUDEAU CM et restent à la charge du Client.
ARTICLE 4 – DELAIS
4.1 Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par la Société ARNAUDEAU CM, les délais d’exécution ne sont mentionnés dans la commande ou le marché qu'à titre indicatif. Un retard éventuel de la Société ARNAUDEAU CM ne peut donner lieu à annulation de commande ni à pénalités ou autres indemnités, à quelque titre que ce soit, sauf disposition contractuelle contraire et expressément acceptée par la Société ARNAUDEAU CM. En cas de pénalités de retard expressément acceptées par la société ARNAUDEAU CM, celles-ci seront dans tous les cas, de plein droit, plafonnées à un maximum de 5 % du montant hors taxes des travaux confiés à la Société ARNAUDEAU CM et seront exclusives de tous autres dommages-intérêts.
4.2 La Société ARNAUDEAU CM sera, de plein droit, dégagée des délais prévus :
. En cas de suspension des travaux du fait du Client,
. En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales et contractuelles, notamment des conditions de paiement,
. En cas de défaut de remise par le Client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l'exécution de la commande ou du marché.
. En cas de non-exécution conforme ou d'exécution tardive des travaux des autres corps d'état et plus généralement de toute prestation non confiée à la Société ARNAUDEAU CM.
. En cas de non-préparation des accès ou en cas d'éléments empêchant le libre accès et la libre circulation, ou de non-dégagement de la zone à construire.
. En cas de transformation de la commande par le Client, en cas de travaux supplémentaires ou modificatifs demandés à la Société ARNAUDEAU CM.
. En cas de force majeure ou d'événements tels que, notamment, guerre, grève de l'entreprise ou extérieure, dépôt de bilan d'un fournisseur ou sous-traitant de la Société ARNAUDEAU CM, retard imputable aux fournisseurs ou sous-traitants de la Société ARNAUDEAU CM, empêchement de transport, incendies, intempéries, etc...
4.3 En cas de non-observation par le Client de ses obligations contractuelles, la Société ARNAUDEAU CM peut suspendre, de plein droit et après une mise en demeure restée infructueuse 8 jours, l'exécution du contrat, aux torts, frais et risques du Client.
ARTICLE 5 – RECEPTION
5.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle peut être partielle lorsque les travaux font l’objet de plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts. Elle est prononcée avec ou sans réserve. La réception des travaux fera l'objet d'un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil. Le Procès-verbal de réception dûment signé du Client est transmis à la société ARNAUDEAU CM dans les meilleurs délais. A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client.
5.2 La réception libère la société ARNAUDEAU CM de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 Les prix, qu'ils soient forfaitaires ou unitaires, s'entendent hors taxes, sauf stipulations contraires ; le taux de TVA en vigueur était précisé lors de la signature du contrat. Toute modification de ce taux sera répercutée au Client.
6.2 Les prix, sauf stipulations contraires, sont établis au jour de la signature de la commande ou de marché par le Client, mais sont susceptibles de varier en cas d’augmentation du prix des matériaux ou de la main d’œuvre au moment de l’exécution du contrat ou des paiements. Les prix de base contractuels seront alors révisés suivant la variation de l’index BT07 entre la date de la commande et la date l’évènement déclenchant la révision selon la formule : Prix révisé = Prix Initial x (0,15 + (0,85 x Indice BT07 au jour de la révision / Indice BT07 au jour de la signature)). Le prix pourra également être révisé dans le cas où le commencement des travaux interviendrait au-delà du 30ème jour après la date de la commande ou en cas de suspension des travaux de plus de 30 jours à la demande du Client. Cette réserve ne joue qu’au profit de la Société ARNAUDEAU CM et ne remet pas en cause le caractère définitif de l’engagement du client.
6.3 Les acomptes reçus constituent une avance de trésorerie, dont il a été tenu compte dans l'établissement des prix. En conséquence, ils ne pourront, en aucun cas, être considérés comme des valeurs bloquées et la révision portera toujours sur l'intégralité des prix.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION – GARANTIE DE PAIEMENT
7.1 Les factures sont payables à l’échéance indiquée, sans escompte en cas de paiement anticipé. A défaut
7.2 En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux appliqué de 12 pourcents, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée et une clause pénale de 20% des sommes dues. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne également l’exigibilité de toutes les sommes dues De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client
7.3 En cas de contestations quelconques, le Client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.
7.4 Dans le cas d'un retard dans l'exécution du contrat, non imputable ou non opposable à la Société ARNAUDEAU CM, le Client sera toujours redevable sans délai de la valeur des travaux effectués.
7.5 Tout retard non imputable ou non opposable à la Société ARNAUDEAU CM ainsi que tout obstacle ou gêne quelconque pour l'exécution normale des travaux (mauvaise exécution des maçonneries, niveaux ou écartement, encombrement anormal du chantier, mauvais état du sol, obstacle non signalé et obligeant nos monteurs à exécuter leur travail dans des conditions anormales ou sans leur appareil de levage et avec aggravations des risques, etc ...) et non signalés à la conclusion du contrat, engage le Client à prendre en charge, en sus du prix contractuel même forfaitaire, le coût financier en résultant pour la Société ARNAUDEAU CM.
7.6 Garantie de Paiement : Lorsque que le Client est le Maître de l’Ouvrage et que le montant des travaux à réaliser est supérieur à 12.000 € hors taxes, le Client est tenu de fournir le cautionnement visé par l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil. Lorsque le Client recourt au prêt spécifique visé par l'article 1799-1 alinéa 2 du Code civil pour financer l'intégralité des travaux objet du marché, il est tenu d'adresser à la Société ARNAUDEAU CM la copie du contrat attestant de la délivrance du prêt et de faire le nécessaire pour que les versements effectués par l'établissement prêteur parviennent à la Société ARNAUDEAU CM aux échéances convenues.
Lorsque le Client est un Donneur d’Ordre, il est tenu, conformément à la loi du 31 décembre 1975, de fournir à la Société ARNAUDEAU CM à concurrence du montant des travaux une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé. Cette caution pourra toutefois être remplacée par une délégation de paiement acceptée du Maître de l’Ouvrage.
Tant que les garanties de paiement susvisées n’ont pas été fournies, la Société ARNAUDEAU CM se réserve le droit de refuser de commencer les travaux ou d'en suspendre l'exécution sans autre formalité et sans que le Client ne puisse réclamer des pénalités de retard ou dommages-intérêts
ARTICLE 8 – CLAUSE DE DEDIT
8.1 En cas d'annulation de la commande ou du marché par le Client, celui-ci s'engage à verser, sans délai, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % de la commande ou du marché en cas d'annulation avant début d'exécution de ce contrat par la Société ARNAUDEAU CM et à 50 % du montant de la commande ou du marché en cas d'annulation postérieure.
8.2 Dans le cas où, à compter de la signature du marché, le Client ne donne pas l’ordre de démarrer les travaux dans un délai de 3 mois, la société ARNAUDEAU CM peut prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client et cela 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. La société ARNAUDEAU CM sera alors créancière sur le Client d’une indemnité telle que définie à l’article 8.1.
ARTICLE 9 - GARANTIE – RESPONSABILITE
9.1 Les ouvrages de bâtiment sont garantis conformément aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Les autres fournitures et travaux sont garantis 6 mois à compter de leur livraison au Client. Les travaux réalisés à la demande du Client par dérogation aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre, ne sont pas garantis.
9.2 La garantie est strictement limitée à l'exclusion de toutes autres conséquences quelles qu'elles soient, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses du fait de la société ARNAUDEAU CM : les pièces remplacées gratuitement reste sa propriété.
9.3 Tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel tels que notamment les pertes de revenu, de gains d’exploitation, de marchandise, de clientèle, le coût d’une interruption de fonctionnement… (cette liste n’étant pas exhaustive), n’est pas garanti ; le Client renonçant tant en son nom personnel, qu’aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre la Société ARNAUDEAU CM. A ce titre, le Client garantit la société ARNAUDEAU CM de toute réclamation qui pourrait être faite par les tiers et ce compris le maître de l’ouvrage, le ou les locataires et le ou les exploitants
9.4 En cas de suspension des travaux du fait du Client, ce dernier assume de plein droit la responsabilité des matériaux livrés et la garde du chantier pour tous problèmes de vols, détériorations, etc… ..
9.5 Les réfections, les modifications ou les remplacements de pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger cette dernière.
9.6 La responsabilité de la Société ARNAUDEAU CM ne saurait être engagée pour toute utilisation des ouvrages et matériels autre que celle prévue à la commande ou au marché et/ou l'adjonction d'équipements ou d'aménagements pouvant affecter la tenue de l'ouvrage.
ARTICLE 10 - Hygiène - SECURITE
10.1 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de la Société ARNAUDEAU CM en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Client doit assurer le dégagement des zones à construire (y compris la périphérie qui doit être exempte d’excavations, de surélévations, de canalisations, de lignes électriques et matériels divers), une planéité de l’aire de montage pour l’accessibilité des véhicules et engins de levage, ains qu’un accès du chantier permettant la libre circulation des ensembles routiers de 38 tonnes.
10.2 Le Client prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs dans son établissement ou sur son chantier. A ce titre, il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques en coordination avec la Société ARNAUDEAU CM et les autres intervenants afin de supprimer toute situation dangereuse et d’éviter les accidents. Le Client alerte des dangers dans son établissement ou sur son chantier et communique ses consignes ainsi qu’une copie du Dossier Technique « Amiante » (pour tout bâtiment construit avant 1997) et tout autre document utile à la prévention des risques et notamment le plan de prévention ou le plan général de coordination et le Dossier des Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage.
10.3 L’offre de prix de la société ARNAUDEAU CM ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient de la découverte d’un risque non révélé mettant en péril la sécurité, voire la santé de son personnel.
ARTICLE 11 – RESILIATION - DEFAILLANCE DU CLIENT
11.1 En cas de non-observation par le Client de ses obligations contractuelles, la Société ARNAUDEAU CM peut suspendre, de plein droit et après une mise en demeure restée infructueuse 8 jours, l'exécution du contrat, aux torts, frais et risques du Client.
11.2 La Société ARNAUDEAU CM pourra prononcer la résiliation du contrat, aux torts, frais et risques du client, et cela après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, si le Client persiste dans le manquement à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le matériel livré demeure donc la propriété de la Société ARNAUDEAU CM jusqu'au complet paiement de ce prix. Le Client s'interdit de revendre ou de transformer le matériel, objet du contrat, tant qu'il n'en aura pas intégralement payé le prix. Le Client ne peut ni donner en gage le matériel livré, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement la Société ARNAUDEAU CM.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS PARTICULIERES
13.1 Le fait pour la Société ARNAUDEAU CM de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit n'implique en aucun cas sa renonciation d'invoquer cette ou ces dispositions.
13.2 Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de ladite clause n'entraînerait en aucun cas la nullité de la caducité des autres stipulations contractuelles.
ARTICLE 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
14.1 En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient sur l'interprétation et/ou l'exécution du contrat ou sur son règlement, seuls les tribunaux Judiciaire ou de Commerce de LA ROCHE SUR YON seront compétents, quelles que soient les conditions du contrat, et même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14.2 Le présent contrat est soumis à la Loi Française.